J.O. 302 du 31 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 novembre 2003 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial

NOR : JUSG0360083A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 novembre 2003, est affecté à titre définitif au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), en vue du relogement de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, un ensemble immobilier domanial sis 24, rue de l'Université, Paris (7e), cadastré section AC no 67, d'une superficie totale de 1 298 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté.

Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00534 à la rubrique « économie, finances et industrie (services centraux) » sera recensé au même tableau au profit du ministère de la justice (services centraux).

L'indemnité prévue au II de l'article R. 88-1 du code du domaine de l'Etat correspondant à la valeur vénale du bien a été fixée à 3 048 980 EUR.

Nota. - Le plan mentionné ci-dessus peut être consulté au ministère de la justice, DAGE, SDAIL, bureau GC1, 251, rue Saint-Honoré, Paris (1er).